LE CODE DE LA FAMILLE.

LE CODE DE LA FAMILLE.

                                                             Freddy Tack

Lors d’un forum « online », le 24 février 2020, des députés de l’ Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire (ANPP), ont débattu avec des citoyens du calendrier législatif du parlement cubain, afin de mettre en pratique les modifications introduites par la nouvelle Constitution. Un des dix points les plus débattus lors des consultations préalables à la finalisation du projet de Constitution fut le Code de la famille, sujet de 24 % des opinions émises durant les débats. Ce Code, sera abordé trois fois par le parlement, et doit réguler les types de familles, le mariage, les relations parents-enfants, le rôle des grand-parents, etc. Le groupe de travail chargé de sa rédaction présentera une première lecture d’un projet de texte en avril 2021, lecture qui sera suivie d’une consultation populaire. En décembre 2021 le texte amendé sera soumis au parlement, qui devra également fixer la date d’un référendum pour 2022.

Le nouveau Code devra rencontrer les principes de la Constitution, sans discriminations pour l’orientation sexuelle et l’identité de genre, offrant à toute personne les mêmes possibilités pour légaliser une relation ou une forme d’organisation des familles. Mariela Castro Espín, députée et présidente du Cenesex (Centre National pour l’ Éducation Sexuelle), a insisté sur la stratégie de communication, à mettre en place par l’ état et le gouvernement, indispensable dans ce domaine, et a rappelé qu’il ne faut pas attendre mars 2021 pour commencer.

Dans la presse cubaine ont déjà paru quelques textes de sommités juridiques cubaines. Nous en avons retenu quelques opinions, et nous avons eu l’occasion d’interviewer Leonardo Pérez Gallardo, professeur en Droit Civil à l’Université de La Havane, Master en Droit Privé à l’Université de Valence (Espagne), vice-président de la Société Cubaine de Droit Civil et de la Société de Notariat Cubain, auteur de nombreux livres et articles publiés dans différents pays. Le texte intégral de cet interview sera bientôt disponible sur www.cubamigos.be.

Leonardo Pérez Gallardo.

D’après Leonardo Pérez on assiste à une renaissance du Droit cubain, qui doit être l’expression des temps nouveaux. Il faut élaborer un code « qui place l’affection, l’amour, la solidarité et la responsabilité sur le piédestal des valeurs juridiques… Avec une approche des droits humains qui dépasse les canons stricts dans lesquels différents modèles familiaux ont été traditionnellement conçus, un code avec un regard pluraliste, beaucoup plus complet, qui dépasse y compris les limites du Droit ».

Pour lui la façon de constituer le mariage est probablement la plus complexe, et est sujette à des félicitations ou des questionnements, selon la diversité des analyses, depuis les plus inclusives et pluralistes aux plus conservatrices, voir discriminatoires (voir à ce sujet l’article sur le rôle joué par les religions de Wim Leysens). Pérez estime d’autre part que le mariage n’est qu’une petite partie de la législation. Le nouveau code va plus loin et aborde toutes les formes d’organisation des familles cubaines de nos jours, les relations parentales et la parenté, la protection des personnes âgées ou en situation d’ handicap, et la violence familiale.

Se référant à la Constitution, il rappelle que celle-ci considère le mariage comme l’une des formes d’organisation de la famille, mais pas la principale. La Constitution reconnaît également l’union de fait comme une autre source de formation des familles, et qui est actuellement un des modèles familiaux les plus courants, fait confirmé par le faible taux des mariages et le taux élevé des divorces. La personne doit avoir la possibilité, sur la base du libre développement de la personnalité, de choisir le modèle familial qui correspond à son projet de vie.

Leonardo Pérez prévient que le chemin à parcourir pour établir un nouveau Code de la Famille sera long et étroit : « Ce n’est qu’avec le sens de la justice, la solidarité familiale, l’intégrité, et avec des esprits ouverts, cultivés dans les valeurs de la diversité, la pluralité et l’inclusion, qu’il sera possible de construire ce Droit auquel nous sommes appelés politiquement et constitutionnellement ».

Yamila González Ferrer.

Vice-présidente de l’ Union des Juristes de Cuba, Yamila González rejoint cette analyse, en confirmant que les défis sont nombreux, qu’il faut modifier de nombreuses institutions familiales, actualiser leurs contenus et les rendre visibles, afin qu’elles puissent répondre aux nécessités et qu’elle garantissent la solution de conflits qui, peuvent surgir. La diversité et la validité de tous les types de familles est importante et fondamentale.

Elle rejoint l’opinion au sujet de la persistance de stéréotypes, principalement sexistes, et qu’un important travail de conscientisation de la population est indispensable.

Parmi les défis pour le nouveau code elle estime qu’il faut renforcer la responsabilité familiale d’un point de vue émotionnel, éducatif, formateur et économique, tenant compte de circonstances spéciales : éduquer seul les enfants, l’aide aux personnes handicapées, aux personnes âgées, rencontrer le vieillissement de la population cubaine, tenir compte de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, etc.

Mayda Álvarez.

Mayda Álvarez, directrice du Centre des Études de la FMC (Fédération des Femmes Cubaines), rappelle d’abord le cadre actuel pour la famille, avec l’impact d’une crise structurelle systématique, le blocus économique par les États-Unis, et les séquelles de la période spéciale. Plusieurs tendances se confirment : la multiplication du nombre de petites familles, l’augmentation des foyers au sein desquels les deux conjoints travaillent, le nombre élevé de couples qui ne formalisent pas leur union, la baisse de la fécondité et la hausse du nombre d’enfants nés hors du mariage.

Pour elle il sera primordial, lors des débats au sujet du nouveau code, de savoir de quelles familles on parle, être conscient de leur hétérogénéité, et de ne pas perdre de vue que cette loi devra refléter et répondre à son époque.

Ana Maria Álvarez-Tabío Alba.

Professeur à la Faculté de Droit de l’ Université de La Havane, Ana Maria Álvarez-Tabio Alba part du constat qu’il n’existe pas aujourd’hui une reconnaissance de la diversité des formes de la famille. On protège surtout la famille matrimoniale, nucléaire, hétérosexuelle, qui n’est pas nécessairement la principale forme existante. Actuellement diverse formes d’organisations familiales existent, comme des unions consensuelles hétérosexuelles ou homosexuelles, des monoparentales, des familles reconstituées ou rassemblées, avec un impact sur les fonctions parentales exercées par les membres du groupe familial -autre que le père et la mère- liées ou non biologiquement entre elles.

Selon elle il ne faut pas oublier la violence qui peut exister au sein des familles, ce qui oblige l’établissement de mécanismes pour la prévention et pour la protection des victimes. Dans ce domaine il faut introduire des règles du Droit international privé, et développer les droits des enfants et des adolescents au sein des familles, en harmonie avec la Convention des Droits de l’ Enfant.

Manuel Vázquez Seijído.

Manuel Vázquez est sous-directeur au Cenesex. Il aborde ce thème en rappelant que la société cubaine, comme le reste du monde, évolue et a changé. « Il faut que les lois de toute nation correspondent au contexte social du pays. Si un divorce surgit, si les normes juridiques ne reflètent pas la réalité sociale, elles ne sont plus légitimes », estime-t-il. Comme ses collègues il confirme que le mariage n’est plus un élément indispensable pour former une famille. On rencontre des couples homosexuels, des grands-parents qui se chargent des petits-enfants parce que les parents ont émigré, qu’ils sont en mission à l’étranger, qu’ils sont décédés ou ont abandonné leurs enfants. Il y a  des mères célibataires qui peuvent établir une nouvelle relation, des hommes qui vont vivre avec une femme qui a déjà des enfants, etc.

A Cuba, explique-t-il, il existe aussi des problèmes de logement et des difficultés économiques qui sont des facteurs objectifs et qui compliquent le développement des familles. Par exemple ce que l’on nomme les « familles étendues », où coexistent plusieurs générations dans un espace réduit, ce qui peut susciter des complications et du mal-être. Tous ces facteurs spécifiques doivent entrer en ligne de compte lors des discussions.

Un débat fondamental.

Ces quelques avis de spécialistes démontrent déjà clairement la complexité du sujet et confirment que le débat ne sera pas simple. Les autorités devront informer et former les citoyens. Sans cet effort d’éducation et d’information il sera difficile de trouver un consensus permettant de rencontrer les objectifs ambitieux et novateurs à fixer dans le nouveau code.

Sources :

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